Le : 02/03/2014

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 26 juin 1968 
 
N° de pourvoi: 67-91505 
 
Publié au bulletin
 
REJET 

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
REJET DU POURVOI DE CUOMO (GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 MARS 1967, QUI, DANS DES POURSUITES POUR USURPATION DE TITRES, L’A CONDAMNE A 13 MOIS D’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D’AMENDE, AINSI QU’A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, “EN CE QUE L’ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS L’INTERROGATOIRE DU PREVENU PAR LE PRESIDENT;

”ALORS QUE CET INTERROGATOIRE EST IMPOSE, A PEINE DE NULLITE, PAR L’ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE”;

ATTENDU QUE SI L’ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE DEVANT LA COUR D’APPEL EN VERTU DE L’ARTICLE 512 DU MEME CODE PRESCRIT L’INTERROGATOIRE DU PREVENU, CETTE FORMALITE N’EST PAS EDICTEE A PEINE DE NULLITE;

QUE L’OMISSION DE L’INTERROGATOIRE NE PEUT DEVENIR UNE CAUSE DE NULLITE QUE S’IL EST ETABLI QUE LE PREVENU N’A PAS ETE APPELE A SE DEFENDRE D’UNE MANIERE QUELCONQUE PENDANT LE DEBAT QUI A SUIVI LE RAPPORT;

ATTENDU QUE L’ARRET ATTAQUE CONSTATE QU’APRES LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER PICOCHE, LE PREVENU A ETE ENTENDU EN SES MOYENS DE DEFENSE ET MAITRE AZOULAY, AVOCAT DE CUOMO, EN SA PLAIDOIRIE;

QU’AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 529 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

”EN CE QUE L’ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D’USURPATION DE QUALITE ET DE TITRE AUX MOTIFS QU’IL AVAIT FAIT USAGE DE “LA QUALITE D’EXPERT IMMOBILIER X... PRES LA COUR D’APPEL” ET AVAIT, ENOUTRE, UTILISE, DANS SES RELATIONS AVEC SES CLIENTS, UN PAPIER A LETTRES SUR LEQUEL FIGURAIT, AU-DESSOUS DE SON NOM LA MENTION “AUXILIAIRE DE JUSTICE”;

”ALORS QUE LA DENOMINATION D’”EXPERT IMMOBILIER X... PRES LA COUR D’APPEL” NE CONSTITUE PAS, AU SENS DE L’ARTICLE 259 DU CODE PENAL, “UNE QUALITE DONT LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION ONT ETE FIXEES PAR L’AUTORITE PUBLIQUE” ET QUE L’APPELATION D’”AUXILIAIRE DE JUSTICE” N’EST PAS, AU SENS DE CE MEME TEXTE, “UN TITRE ATTACHE A UNE PROFESSION REGLEMENTEE”, DE SORTE QUE L’ARRET A MECONNU LES CONDITIONS D’APPLICATION DU TEXTE EN CAUSE ET EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION”;

ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE QUE CUOMO, SE DISANT ADMINISTRATEUR DE BIENS ET CONSEIL JURIDIQUE A PARIS, A UTILISE DANS SES RELATIONS AVEC SES CLIENTS UN PAPIER A LETTRES PORTANT, A LA SUITE DE SON NOM, LA MENTION “EXPERT CONSEIL Y... X... PRES LA COUR D’APPEL”, QUE, CEPENDANT, A L’EPOQUE DES FAITS, IL NE FIGURAIT SUR AUCUNE LISTE D’EXPERT DRESSEE PAR UNE COUR D’APPEL ET ETAIT D’AILLEURS INCAPABLE D’Y ETRE INSCRIT N’AYANT PAS L’AGE REQUIS;

ATTENDU QU’EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA COUR D’APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION AU DEMANDEUR DE L’ALINEA 2 DE L’ARTICLE 259 DU CODE PENAL QUI PUNIT CELUI AYANT FAIT USAGE OU S’ETANT RECLAME D’UNE QUALITE DONT LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION ONT ETE FIXEES PAR L’AUTORITE PUBLIQUE;

ATTENDU, EN EFFET, QUE C’EST EN APPLICATION DE L’ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SUIVANT LES MODALITES PREVUES AUX ARTICLES R26, R27, R28 ET R29 DU MEME CODE, QUE LES COURS D’APPEL DRESSENT LES LISTES DES EXPERTS Z... LESQUELS SONT CHOISIS, SAUF DANS CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS, CEUX QUE DESIGNENT LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTION OU DE JUGEMENT;

D’OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L’ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEMAITRE

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 208

Titrages et résumés : 1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Omission - Portée 

L’article 442 du Code de procédure pénale ne prescrit pas à peine de nullité l’interrogatoire du prévenu appelant. L’omission de cette formalité ne peut devenir une cause de nullité que s’il est établi que le prévenu n’a pas été appelé à se défendre d’une manière quelconque pendant le débat qui a suivi le rapport (1). 

2) USURPATION DE TITRES OU FONCTIONS - Profession légalement réglementée - Expert - Expert agréé près des Cours d’appel 

Constitue le délit prévu par l’article 259 alinéa 2 du Code pénal le fait d’avoir usé ou de s’être réclamé d’une qualité dont les conditions d’attribution ont été fixées par l’autorité publique. Il en est ainsi de la qualité d’expert agréé près une cour d’appel, qualité règlementée par les articles 157, R 26 et suivants du Code de procédure pénale. 

* EXPERTISE - Expert - Définition - Profession légalement réglementée. 

Textes appliqués : 
· 	Code pénal 259 AL. 2
· 	Code de procédure pénale 157
· 	Code de procédure pénale 442
· 	Code de procédure pénale R26 S.